Le service de conversion de Cd-audio assuré par CD CONVERT est-il légal ?

Oui l'activité de conversion de CD-audio en fichiers numérique assurée par CD CONVERT est légale. Elle entre dans le cadre de l'exception du droit à la copie privée dont chacun bénéficie, dans la mesure où il est entré légalement en possession d'un enregistrement musical.

CD CONVERT peut-il convertir tous mes CD ?

Oui dans la mesure où vous êtes entré légalement en possession de ces CD. Toutefois, tous CD déjà gravés par vos propres soins ne seront pas traités.

Si vous faîtes parvenir à CD CONVERT des CD-audio déjà gravés, ce dernier n'assurera pas la conversion de ces disques. Ils vous seront retournés et non facturés.

Une fois convertis, puis-je partager mes fichiers sur les réseaux de partage internet ?

Non, surtout pas! La conversion de vos CD effectuée par CD CONVERT concerne exclusivement votre usage privé. Comme dit précédemment, le service assuré par CD CONVERT intervient dans le cadre de l'exception du droit à la copie privée, et seulement dans ce cadre là.

Qu'en est-il des CD munis d'une protection anti-copie?

Dans la mesure où vous n'avez pas le droit de copier ces CD, vous ne pouvez pas mandater CD CONVERT pour le faire. Si vous faîtes parvenir à CD CONVERT des CD-audio munis d'une protection anti-copie, ce dernier n'assurera pas la conversion de ces disques. Ils vous seront retournés et non facturés.

Vous êtes ici : FAQ / Législation