Le service de conversion de Cd-audio assuré par CD CONVERT est-il légal ?

Oui l'activité de conversion de CD-audio en fichiers numérique assurée par CD CONVERT est légale. Elle entre dans le cadre de l'exception du droit à la copie privée dont chacun bénéficie, dans la mesure où il est entré légalement en possession d'un enregistrement musical.

En tant qu'utilisateur du service CD CONVERT, vous mandatez ce dernier afin qu'il assure pour vous cette exception du droit à la copie privée.

" Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective
"

Extrait de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle

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