Qu'en est-il des CD munis d'une protection anti-copie?

Dans la mesure où vous n'avez pas le droit de copier ces CD, vous ne pouvez pas mandater CD CONVERT pour le faire. Si vous faîtes parvenir à CD CONVERT des CD-audio munis d'une protection anti-copie, ce dernier n'assurera pas la conversion de ces disques. Ils vous seront retournés et non facturés.

Vous êtes ici : FAQ / Législation / Qu'en est-il des CD munis d'une protection anti-copie?